AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3824
17 juin 2020
17 juin 2020
I. 2° du code de commerce : *dire et juger que la clause des conditions générales de maintenance mise en 'uvre aux dépens de la société Document Concept 87 & 23 crée un déséquilibre significatif dans
Source officiellePage 65 sur 1376
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01264
18 octobre 2017
18 octobre 2017
L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;
Source officielle