L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 411-1 du Code rural.

L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.

Sur le fondement de l'article L. 417-3 du Code Rural, Désigner à nouveau Monsieur C... en qualité d'expert afin qu'il dresse les comptes de métayage en prenant en considération la totalité des frais engagés

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-59 et 188-2 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 85-604 du 10 juin 1985 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code

E... n'aurait pu délivrer congé sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime que pour la date d'effet des baux en 2009 et 2010, enfin qu'elle relevait que M.

L.411-35 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime.

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-64 du Code rural et de la pêche maritime ».

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, du bail rural qui lui avait été consenti à effet du mois d'avril 1996 sur des terres propriété de Monsieur Philippe A....

Elle ajoute que par ailleurs tous les autres critères prévus à l'article L. 411 ' 59 du code rural sont réunis. En réponse, M.

L. 411-35 du Code rural qui prohibent toute cession de bail rural, sauf avec l'agrément du bailleur.

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité avec l'orientation

Par écritures datées du 28 novembre 2022, reprises oralement à l'audience du 12 juin 2023, il conclut ainsi qu'il suit : Vu notamment les articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

environnementaux figurant aux articles L.411-27 et R.411-9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.