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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac4e74cdc6046d47d9e0e0
7 avril 2025
7 avril 2025
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la demande de sanction : L'article L653-5 du code de commerce prévoit limitativement les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeacfbcdc6046d470783c6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a11c5ecdc6046d47e06564
4 avril 2025
4 avril 2025
; L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf64
20 mai 2008
20 mai 2008
ainsi découverts conformément à l'article 1645 du même code, en déduisant souverainement de l'analyse des factures de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c9f0cdc6046d47a71ff4
30 avril 2026
30 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielle11ème civ. S3
68deef196af9fd1f80976354
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d963eecdc6046d47d016ab
9 avril 2026
9 avril 2026
De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.
Source officielleR E F E R E
69df4789cdc6046d474b582a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officielleR E F E R E
69df483bcdc6046d474b67d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officielleR E F E R E
69feed8bcdc6046d4721b04a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officielleR E F E R E
69feeda1cdc6046d4721b191
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officielleR E F E R E
69be588fcdc6046d476c2d15
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officielleR E F E R E
69be58d1cdc6046d476c314b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officielleR E F E R E
69be593bcdc6046d476c3820
7 octobre 2025
7 octobre 2025
apparaît que P2CG (SAS) n'a pas procédé au dépôt des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé
Source officielleR E F E R E
69be59d3cdc6046d476c420a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officielleR E F E R E
69be5a56cdc6046d476c4afa
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre
Source officiellePage 65 sur 715