AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ca8acdc6046d47a1ed33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
judiciaire de la SAS B2P [Localité 1] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du
Source officiellePage 65 sur 314
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90236
6 février 2013
6 février 2013
Il conclut en conséquence au visa des articles 2233 et suivants du code civil, L 426-1 et suivants, et R 426-6 et suivants du code de l'environnement, 1382 du code civil, 696 et 700 du code de procédure
Source officielle