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6 279 résultats pour « article L 662-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2ca8acdc6046d47a1ed33

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

judiciaire de la SAS B2P [Localité 1] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du

Source officielle

Page 65 sur 314

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CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90236

Appel

6 février 2013

6 février 2013

Il conclut en conséquence au visa des articles 2233 et suivants du code civil, L 426-1 et suivants, et R 426-6 et suivants du code de l'environnement, 1382 du code civil, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cddecdc6046d47a22112

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d84916cdc6046d47b4fbc2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91242

Appel

24 février 2014

24 février 2014

L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b99fcdc6046d47448394

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3fb7ccdc6046d47bb4bb6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723889

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif de Montpellier : Considérant que l'article 14 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 dispose

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

2023, qu'en application des articles L236-1 et suivants du code de commerce, la fusion a entrainé la dissolution sans liquidation de la société EDSF et la transmission universelle de son patrimoine à

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4af25537980008847463

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92561

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L. 642-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6708c01a445a086e2bcedc83

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

À titre subsidiaire, vu les articles 1240, 1241, 1604 et suivants du code civil, dire et juger que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94923

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e5205857dd64cbdaa782

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la SASU Adecco de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a269

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L'exécution provisoire réclamée a été accordée et la demanderesse s'est vu allouer 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7e38d0ccf000877e38c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 661-1, L 626-27, L 630-20 du code de commerce, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse le 5 octobre 2022, Statuant de nouveau, - juger

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f44

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X... avait pour mission de diffuser les jeux auprès des détaillants, a violé l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a infirmé le jugement de première instance que sur

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c68c924eadffcc47dd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions du 16 juin 2021, fondées sur les articles L.653-5 et L.653-8 du code du commerce, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100718

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

X... ayant la qualité d'artiste-interprète, les délais de prescription de dix ans prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17

Source officielle