L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 5.

L'article R 114-11 du code de la sécurité sociale dispose que : Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1°

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

En vertu de l'article L. 111-4 du même code, le certificat ne peut être refusé qu'aux trésors nationaux, lesquels ne peuvent être exportés que de manière temporaire et pour les motifs prévus par l'article

101, 102, 113-3, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 18.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables

L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, pour dire que les

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la connaissance par elle d'un réseau de franchisés n'impliquait en aucune manière sa connaissance de

* * * Selon l'article 1115 du code général des impôts , sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés