AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6537612c974d25831845523f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Suivant l'article L. 1242-2 du code du travail, 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePage 65 sur 1860
Chambre Sociale
686df885bdbdd86396f3907d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
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