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37 190 résultats pour « article L. 1222-1 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6537612c974d25831845523f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Suivant l'article L. 1242-2 du code du travail, 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

686df885bdbdd86396f3907d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf9acdc6046d473346b1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-10 du code du travail .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7037cdc6046d479965df

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3ed18106f8318baa028

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Celui-ci relève de l'article L.4121-1 du code du travail qui précise « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[T], * rappelé que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, * condamné la SAS HBF au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6506c7633dcd15b3beb

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[G] la somme de 25.773 € correspondant à six mois de salaire de l'année 2017. 3 - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Conformément au principe posé par l'article L. 1222-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Il s'ensuit que faute de motif consigné par écrit et de respect des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail, le licenciement de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93f3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39d3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'opération de prêt de main d' oeuvre illicite est voisine de l'opération de marchandage prévue à l'article L. 8231-1 du code du travail qui dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6452

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00567

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 3121-1, L. 2131-10, L. 3121-11 et L.3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54f776c5d9057df7ff4c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Malgré cela, vous n'avez pas modifié votre comportement puisque vous avez fait l'objet d'autres absences. (...) ' Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbe6b63637c907b7d01

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le travail dissimulé: En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6397c51457d0f882dcdf

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Z] [E] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail et suivants et L. 4121-1 du code du travail, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En l'espèce, il ressort de l'article 4 - Lieu de travail / Mobilité du contrat de travail produit que : "Le Vendeur est engagé pour travailler à [Localité 6]. 1/ - ll est rappelé que la société KERIA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01342

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

16 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, ensemble au regard des articles L. 1232-1 et L. 235-1 du code du travail, violés ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait procédé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588837

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c665

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur ce, L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que " lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e2324

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le salarié réclame, en outre, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, de l'article 1382 du code civil et de l'ANI du 11 janvier

Source officielle