L. 1226-15 du code du travail et à lui remettre un certificat de travail mentionnant le 29 mars 2012, comme date de rupture ; AUX MOTIFS QUE « M.

des salaires par application de l'article L. 1226-4 du code du travail emporte rupture du contrat de travail, qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant la

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la

Règles applicables: En matière d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'article L 1226-10 du code du travail dispose que " Lorsque le salarié victime d'un

L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE la recherche de reclassement à laquelle doit procéder l'employeur du salarié déclaré inapte doit tenir compte des prescriptions du médecin du travail ; qu'en

L 1226-10 du Code du Travail, Attendu qu'en droit l'article L 1226-10 du Code du Travail s'applique, Attendu qu'en conséquence le Conseil confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse

Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'il n'était pas établi par l'employeur que le poste de M.

700 du code de procédure civile, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1226-12 du code

L. 1226-10 du code du travail, que ; lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

A de mai à novembre 2021 ainsi que le 13ème mois de l'intéressé en novembre, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lui causant un préjudice s'élevant à 65 070, 69 euros ; - les congés

Il sollicite la minoration des dommages et intérêts devant être alloués à la salariée, eu égard à sa faible ancienneté et ajoute que l'article L. 1226-4 du code du travail était inapplicable aux contrats

X..., le cas échéant par mutations ou transformations du poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la lettre remise

L 1226-11 du Code du Travail, que le salaire était dû pendant toute la période d'indisponibilité du salarié consécutive à l'accident du travail ainsi qu'il était stipulé à l'article 4 du contrat de travail

L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; ALORS, ENCORE, QUE, lorsque le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail refuse le poste au reclassement offert

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

X..., que l'employeur a bien respecté l'article L. 1226-10 du code du travail et proposé au salarié inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués

période de suspension du contrat de travail ; que selon l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le