fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Si l'article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 514, 696 du code de procédure civile et l'article 700 du même code

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit un barème applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[X] [U] à la société [11] se situant avant le 1er janvier 2020, c'est bien l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale qui trouve application et non l'article 386 du code de procédure civile.

L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté M.

Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du

L. 1226-1 et D 1226-1 du Code du travail, et réclame de ce chef 500 € à titre de dommages-intérêts .

L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 du Code civil et 3-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié ne peut en aucun cas obtenir plusieurs fois l'indemnisation du même préjudice ; qu'en l'espèce la cour

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

L. 1235-5 du code du travail ; 2.

derechef violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une