conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de reconversion perçues par le salarié

L 1235-4 du code du travail, - 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais d'huissier, - intérêts légaux de droit, - capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article

2016 ; que son préjudice est évalué à la somme de 10.000 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS M...

Il y a lieu en outre, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à la société de rembourser aux organismes

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

700 du code de procédure civile ainsi que de lui AVOIR ordonné, dans les limites de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées

Aussi, il sera fait droit à la demande de 19 416 euros. 3- les autres demandes - l'article L 1235-4 du code du travail Compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise

[D] [F] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, -Ramener à de plus justes proportions l'indemnité allouée en application de l'article L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause

demandes, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié

Johnny X...ne justifiant pas avoir été inscrit au Pôle emploi et avoir perçu des indemnités de chômage, qu'il n'y a pas lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

[V] [L] en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté'M.

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. M.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Emmanuel X... les bulletins de paye rectifiés ; 7° ) Sur les effets de la décision vis-à-vis des tiers : Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur