[U] l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Bobigny, par acte du 24 janvier 2022, en responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et indemnisation des préjudices subis.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1221-20 du code du travail ; Mais, attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai était intervenue par simple déclaration

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la demande de régularisation des bulletins de paie ne laissait en rien apparaître une nature

/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'appréciant les éléments qui lui étaient

Aux termes de l'article L. 1221-2 alinéa 1er du code du travail, « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail ».

; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Advance, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 124-1 et L. 125-3 du code du travail applicable à l'époque, les articles L. 1251-2, L

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même

10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que, selon l'article

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

1153 et 1382, devenus respectivement les articles 1231-6 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

de travail que l'employeur pouvait imposer unilatéralement au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

comprise dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, pour exonérer l'association organisatrice de course automobile de sa responsabilité, qu'elle avait conclu un contrat de location de

1149, devenu 1231-2, du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement