- condamné Madame [X] [C] à verser à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

[C], p. 12), les juges du fond ont affecté leur décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce ; 5°/ que cinquièmement, le fait pour un dirigeant

48 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; 3 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait s'opposer à ce qu'un salarié, dont

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant l'existence de l'inscription de M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, la répartition quotidienne des horaires est déterminée selon l&apos

d’exécution, L.643-1 du code de commerce, 32-1 du code de procédure civile : A titre principal, d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie des droits incorporels ;A titre subsidiaire

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges du fond doivent faire respecter et respecter eux-mêmes le principe du

L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

*sur la comptabilité non conforme Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une

de ce que la remise était involontaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1282 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que, dans leurs

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

L. 311-1 du code rural et l'arrêté préfectoral de Gironde du 11 avril 2011 pris pour son application, les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse

L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-4-4 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'en affirmant que la démission était motivée par le comportement de l'employeur

L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 4 / que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, le juge doit se placer à la date dudit licenciement, de sorte qu'au