L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M.

2, du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 12.

321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marc X... coupable de faux,

313-1 du code pénal, L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 5, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

s'abstenant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1326 du code civil ; 4°/ que, si c'est à l'emprunteur signataire d'une

1351 du code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de rechercher, comme le soutenaient les époux Z... qui invoquaient en leur faveur les propres déclarations de M.

L. 132-28 du code des assurances », la cour d'appel, qui a refusé de trancher le litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Y... de toute responsabilité, la cour d' appel a violé les articles 1382 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que M.

En vertu de l'article L.133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° accède à son compte

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

2°/ de la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Vendôme investissement, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de M.

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas d'insuffisance du préavis

(le liquidateur) désignée comme liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

valeur locative était inférieure à celle résultant de l'application des indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce, quand l'augmentation dépendait de la valeur locative qu&apos