700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L.122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit faire l'objet d'un écrit qui, lorsqu'il ne comporte pas de terme

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et d'autre part, fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

405 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs

une " façade exposée " au sens du règlement J du PPRI ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inapplicable ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC 3 du règlement est illégal

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.181-18 du code de l'environnement ainsi qu'à ce que, en toute hypothèse, soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme en ce que la partie du rapport consacrée à la description des typologies de zones du PLU est incohérente s'agissant des superficies retenues

D..., représentés par Me Gommeaux, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 décembre

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

D’autre part, aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

N° 1553 - 3 - Par ses conclusions signifiées le 5 novembre 2002, l'Association Xdemande la confirmation du jugement, sauf à voir porter le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués à la

par l'alinéa 3 de l'article R1454-28 du code du travail, - qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Le 15 décembre 2005, Madame X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, modifié ensuite par invocation des articles 233 et 234 du même code.

THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils partaient le midi avec certains de leurs amis et autres employés de la société [3] et consommaient beaucoup d'alcool. Ils ne rentraient que vers 14h30 15'h.