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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221075_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405777_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526994_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526995_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505769_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415496_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416323_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502643_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503728_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600063_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508576_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502250_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504942_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432753_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529941_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532485_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533441_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523730_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604404_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503442_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

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