AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, les différentes situations pouvant donner lieu aux licenciements, détaillées par cet article, ne peuvent être regardées comme équivalentes ni comme justifiant par principe un délai de préavis
Source officiellePage 65 sur 169
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En vertu du paragraphe 1-1 de l’article 99 du code foncier, sont considérés comme des terrains à portée historique et culturelle les terrains supportant des structures classées monuments
Source officielle