AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d399
18 décembre 2009
18 décembre 2009
La SA AZUR PROVENCE HABITAT a été déboutée de sa demande en dommages-intérêts et de celle fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 65 sur 124
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En toute hypothèse, ils invoquent les dispositions de l’article 2235 du code civil, en présence d’un héritier mineur, indiquant que l’action en réduction étant indivisible, cette suspension vaut à l’égard
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