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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD002633895
20 juillet 2004
L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit : « La prescription
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1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 246 du code de procédure civile, de l'article 211-13 du
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
de l'article 255 9° du code civil.
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b3
23 janvier 2025
Elle soutient que la demande de résolution des contrats est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile comme présenté en première fois en cause d'appel.
cr
6079a8df9ba5988459c4f287
30 octobre 2001
l'y autorise l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; II.
2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983828
10 avril 2025
En vertu de l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L. 1242-12, alinéa premier et l'article
695e097575782d5f060c5682
6 janvier 2026
L'article 1364 du code de procédure civile dispose que 'Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530
1 juillet 2009
L. 781-1 du Code du travail ne suppose l'existence d'aucune nullité, la Cour d'appel a violé les article L. 781-1 et L. 143-14 du Code du travail, l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du
1ère ch. civile
65a8d7afe12c85000874b118
17 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2023, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 9, 1240, 2258 et suivants du code civil, 16, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer
Juge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000255503
18 janvier 2011
La Cour l'a établi comme élément inhérent aux garanties consacrées à l'article 6 en se référant aux principes de la prééminence du droit et de l'absence d'arbitraire qui sous-tendent la majeure partie
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Chambre 1-6
65a0e64e5bbe450008b2cbc8
11 janvier 2024
de 62 ans.
ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD004869410
22 novembre 2022
220 § 7 du code pénal turc ; en conséquence, il a été condamné, en application de l’article 314 § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code, de l’article 5 de
65a0e8555bbe450008b2cca3
10 janvier 2024
Par conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2023, la société Aktya demande à la cour : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1240, 1382, 1722 et 1728 du code civil, Vu l'article
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
L'article 80 duodecies 6° du code général des impôts dispose que ne constitue pas une rémunération imposable, la fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
X... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD001932103
12 juin 2007
Le requérant considère que la procédure pénale n o 227/97 dont il a fait l’objet n’a pas été équitable. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.