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26 527 résultats pour « article L. 233-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2317237_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Source officielle

Page 65 sur 1327

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire formulée le 29 avril

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00535

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ que le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, § 1, de la

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b9

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

L. 263-2-1 du Code du travail qui vise une infraction " commise par un préposé " ; que l'imprécision des mentions de la citation n'a pas permis au prévenu de déterminer en quelle qualité une infraction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603584febfb6e0aa13c0fd58

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ab1296b51ba2b1c4dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

233 et 234 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3b21a269c127203aba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308987_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f978

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal ancien, 321-1 du nouveau

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6e1

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du nouveau Code pénal, 351 du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/03855 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMRV N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 28 Février

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203225_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

renvoie l'article L. 233-2 du même code. 4.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01691

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (L. 233-1 du code de commerce, en application de l'article L. 233-3 (I) du code de commerce ; 1) lorsqu'elle détient directement ou indirectement

Source officielle