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15 361 résultats pour « article L. 233-18 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697dece5cdc6046d47616426

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab755b36bfc00008d68dab

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100471_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9fcdc6046d4754a3e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'ouverture d'une liquidation judiciaire, en application de l'article L.643-1 du code de commerce rend exigibles les créances non échues, sous réserve de la poursuite d'activité.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

677cc325cf451bb7cd9292ef

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par jugement du 18 juin 2019, le juge aux affaires familiales de Pau a prononcé le divorce des époux [H] / [I] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et ordonné la liquidation et le partage

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106225_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106239_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106241_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106242_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106244_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106175_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106229_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106237_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Il ajoute que la demande est également irrecevable du fait de la prescription'triennale édictée par les articles L.223-23 ou L.225-254 du code du commerce.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L’époux sollicite, pour sa part, dans son dispositif que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, tout en visant tant l’article 238 du code civil que l’article 233 du code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715155

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

, NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 45 235 PRESENTEES PAR LA SOCIETE VAROISE DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE DES SABLES

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203560_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203561_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle