. » Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que « lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

L.241-13 III et D.241-7 I du code de la sécurité sociale, imputable à la société Ayming.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n°775 559 404, dont le siège social

X..., comme l'atteste l'accusé de réception qu'il a signé ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du décret du 24 février 1957, M.

L. 242-1 du code des assurances.

méconnaissance de l'article L. 232-23 cité précédemment du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l'article 244 quater W du code général pour

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

L’article 245 du même code prévoit, par ailleurs, que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 57 rue du commerce, cadastré section DN n° 243.

préliminaire, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article L. 242-6 du code de commerce ; 3°/ que constitue une dissimulation susceptible d'entraîner le report du point de départ

700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné in solidum [R] [Q] et [C] [F] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prescrit par les dispositions des articles 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles R. 2421-

et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-

juillet 2012, sans avoir constaté que le ministère public avait donné un avis, la cour d'appel a violé l'article L. 626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les articles R. 242-13 et R. 242-14 du code de la sécurité intérieure sont méconnus ; - il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée, garanti

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société Mic Insurance sollicite du tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, L. 241-1 et A. 243-1 du