Par application de l'article R. 242-1-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le bénéfice de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 241-3 du code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 8, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.

L 244-2, R 243-59 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale alors applicables ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, à supposer même que BTP Prévoyance ait pu connaître, à réception des

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article

242 du code civil, - condamner M.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.'

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.