L. 143-11-4 du Code du travail.

(jugement p. 6 à 9). 1°) alors, d'une part, qu'il résulte des articles L 321-1 et L 322-2 du code de l'expropriation que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et

000 francs destinée à être investie dans l'achat du fonds de commerce ; qu'Z..., ainsi convaincu que la transaction était régulière, a remis le 14 septembre 1983 une somme de 320 000 francs à X... ; "

Puis selon l'article 392 du même code, « l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

QUE ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail ET ALORS QUE M.

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras ; - le permis modificatif a été signé par un auteur incompétent ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : " L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté ses autres demandes.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Au fond, Selon l'article L642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

1184, 1351 et 1382 anciens du code civil, L.420-2, alinéa 2, L.420-3, L.442-6, I, 2° du code de commerce, D.442-3 du code de commerce, 32-1, 46, 100 et suivants, 122, 146, 325, 329 et 480 du code de procédure

L. 324-1-1 du code du tourisme.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s'ajoutent au prix de vente conformément à l'article R.322-24 du même code.

Il soutient : - que le permis méconnaît l'article L. 752-4 du code de commerce ; - que le permis méconnaît l'article L.111-6 du code l'urbanisme ; - que le permis de construire méconnaît les articles