Aux termes de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation : « Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / (…) - les personnes

-3 et L. 441-6 du code du commerce ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant

L 441-1 et L 441-10 du code de commerce, a rejeté la demande à ce titre de la société Génération intérim à défaut de preuve de la date effective de transmission de ses factures.

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

tient le civil en l''état", la décision attaquée a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que le droit garanti à tout

JUGER le licenciement intervenu pour défaut de reclassement suite à une inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral comme étant nul.

: le 10/02/2026.

sous le couvert de violation des articles 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code et 10 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu la lettre de mission du 24/06/2014 Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce Mettre

Nous, siégeant en l'état de référé, la SARL EFTELYA, aux fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10

-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 à 514-6, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence, * Juger la société JOTT OPERATIONS

Sur les frais et pénalités de retard Moyens des parties La société Officium soutient que l'article L.441-6 du code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel

L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans la limite de l'article L 441-6 du code de commerce à compter de leur date de paiement ainsi que 203,37 €

€ fondée sur les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, qui n'a pas été présentée en première instance.

fixés au I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

En outre, conformément à l’article L. 441-10 (II) du code de commerce, la société SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES est fondée à réclamer à la société MAXIM-HOME le paiement d’une indemnité forfaitaire

Il a rappelé que : - la garantie d'achèvement prévue par l'article R 442-14 du code de l'urbanisme devait être mise en oeuvre en cas de défaillance de l'entreprise et que l'article R 442-17 du même

129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).