Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

l'article 478 du code de procédure civile ; qu'il n'importe à cet égard que la notification ait été faite à la Société CONCERTO, défenderesse, alors qu'elle avait été radiée du registre du commerce ;

472 et 473 du code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la Société générale de banque aux Antilles, SGBA (la banque) a consenti, le 26

L... sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme H..., la Sarl Euro Trade international est désignée comme Maître d'oeuvre (pièce 12) ; que par ailleurs, des

Dès lors l'intérêt de retard sera donc réduit à l'intérêt de retard prévu à l'article L441-10 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens

titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

474 du code de procédure civile.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

La société Impex 69 soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel, tenant à ce que la preuve de son état de cessation

906-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse de l'appelant ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure

L 661-9 du code de commerce : « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation.

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.