L.631-15 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre

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R 661-2 du code de commerce » (jugement p. 2-3) ; 1°) Alors que la tierce opposition n'est recevable que si le tiers opposant justifie d'un intérêt légitime ; qu'un centre de gestion et d'étude AGS,

Conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce, le présent Tribunal est compétent pour statuer sur la présente demande.

de l'article 700 du code de procédure civile.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [J] [S] [O] est immatriculé au registre national des entreprises

Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Attendu

L'article L 661-1 du code de commerce réserve l'exercice des voies de recours à différents protagonistes selon la nature de la décision entreprise.

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

. : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 15 Janvier 2025, date des premiers impayés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de la société L... ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce dispose que les mandataires

Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code

Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code