Sur la bonne foi du débiteur L'article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la

C'est donc à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a, en application de l'article L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, déchu Monsieur [O] [J] de ses droits sur sa marque SOFT pour n'en

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

L 621-1 er R 662-10 du Code de Commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société, qui est identifiée sous le n° 814 667 713 RCS BORDEAUX (

la gestion de la carrière et du paiement des salaires de Mme [K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce : " VI.

outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

à tout le moins avec la créance de 495, 35 € retenue par les constats d'huissier et de condamner l'intimée à lui régler la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, Monsieur [F] [Y] a été convoqué en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard

Par acte d’huissier du 19 février 2021 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur les demandes de mises hors de cause L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

et des sociétés de Paris sous le n° 343 716 858, au titre de l'exploitation d'un fonds de commerce de bar brasserie, à Paris 9 ème, 13 rue de Budapest ; que ce fonds de commerce a été vendu, le 3 janvier

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

de procédure civile ainsi que L.714-5 et suivants et R.712-17 du code de la propriété intellectuelle, de : In limine litis : - constater l'acquiescement de la société Toutabo au jugement rendu le