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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la contribution des mutuelles au financement du fond
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Ils soutiennent que : le jugement attaqué est irrégulier, la minute ne comportant pas l’ensemble des signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04703_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué qui méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative est entaché d'irrégularité ; - le jugement attaqué est mal fondé ; c'est à tort que le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’administration a commis une faute en refusant d’adapter son poste à son handicap, a commis une erreur de droit au regard de son obligation de priorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le recours gracieux à l’encontre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; la minute n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, en l'absence de signature de la minute, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ils ont intérêt à agir contre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier en méconnaissance de l'article R. 741
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