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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2500282_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506066_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506099_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2603296_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise notamment les articles L. 744-6, L. 754-1 et L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise que M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2603348_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise notamment les articles L. 744-6, L. 754-1 et L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise que M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2310096_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 de code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401590_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401647_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509339_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400599_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de police de Paris a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400748_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de police de Paris a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401265_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de police de Paris a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400023_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400134_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304923_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par arrêté du 19 mai 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509006_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312388_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312541_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602411_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602489_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

Source officielle

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