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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01574_20260218
18 février 2026
18 février 2026
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200488_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société TDF soutient : * à titre principal que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que, devant être analysé comme une décision de retrait au sens de l'article L. 121-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402309_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait
Source officielleJEX cab 3
686579c172b7e1b6bf1d7c84
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f1d0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de sa demande, celle-ci invoque les articles L. 121-12 du code des assurances, 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles 1240 et 1346 du même.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500424_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la suspension de six mois prise à l'encontre de Mme B n'est pas disproportionnée.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c566d33109fd079a9af1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au soutien de sa demande, les demandeurs rappellent les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, précisent que le véhicule conduit par la défenderesse
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455800.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 121- 2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, désormais reprises en substance à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, désormais reprises en substance à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405391_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles
Source officielleJEX
6686eaabe74459e0c7ed3a4d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée pour abus de saisie Aux termes de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure
Source officielleChambre 2
DTA_2203532_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C a saisi le Conseil national de l'ordre des médecins d'une demande, sur le fondement de l'article L. 4142-2 du code de la santé publique, afin qu'il traduise le Dr.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200796
6 mai 2010
6 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que sauf disposition particulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2300255_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c447e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielleChambre 8/Section 1
67880474c21c0e53e7906299
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément au premier alinéa de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleChambre 1-9
6618cef57935f50008be3f9d
11 avril 2024
11 avril 2024
Au soutien de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions des articles L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, l'appelant invoque la mauvaise foi de l'intimé qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210314
11 mai 2017
11 mai 2017
B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il résulte des dispositions précitées que, s’il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité prévue à l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201194
9 décembre 2021
9 décembre 2021
430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et les
Source officiellePage 65 sur 12810