Aux termes du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de

avril 1992 ; que le défaut de paiement du chèque ne pouvait entraîner la résolution du contrat conclu mais seulement justifier la mise en oeuvre de l'article L 113-3 du Code des assurances ; que

prises en charge dans le cadre de forfaits en application du 1° de l'article L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 de ce code : " La liste des spécialités

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

assurances à la mise en oeuvre des procédures de la loi du 25 janvier 1985, quand les dispositions de l'article L. 326-11 du Code des assurances ont explicitement constitué deux procédures distinctes

D. 461-23 du Code de la sécurité sociale et introduit notamment le nouvel article D. 461-13, l'arrêt attaqué qui considère qu'étaient applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article D. 461

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance

ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

Sur le fond, et au visa de l'article L 160-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D 160-4 du même code, l'appelant fait valoir que les conclusions de l'expert

L. 161-8 et R. 161-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, 2° des frais de transport mentionnés à l'article L.

L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail ; 2°/ que le contrat d'assurances est par nature un contrat aléatoire qui ne peut être souscrit lorsque le risque à assurer est d'ores et déjà déclaré ; que

L. 165-1 et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, à l'exception des moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dispose que : " I. - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : / 1° Les tarifs nationaux

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver