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11 760 résultats pour « article L.225-138 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de

Source officielle

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TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202690_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du code général des impôts, dès lors qu'elle refacture la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au locataire ; - le refus

Source officielle
CA

13e chambre

616232f4382662a38aaf1f50

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01260

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

1382 et 2268 du code civil ; 4°/ que la violation d'une clause nulle comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ne peut engager la responsabilité du tiers complice ; que la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00360

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d176

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100924

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

délibérée de ses éléments d'actifs, nécessairement dommageable, condition exigée par l'article L. 225-42 du code de commerce, la cour d'appel a relevé que les consorts Y... avaient omis de se prévaloir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631827

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes forméesc/M. X

6137250ccd5801467741a8bd

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

sur les pièces qu'elle a décidé d'écarter, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1908906_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - la péniche " Queensland " ne peut être regardée comme étant utilisée en un point fixe au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; - les multiples déplacements de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, M. et Mme [S] demandent à la cour de : Vu les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 224-63

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7fc25a97f0381f4d99

Appel

15 février 2012

15 février 2012

De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.

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CC

soc

613721becd580146773f6c2a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

En deuxième lieu, en définissant, au paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce, « l’auteur » passible de ces sanctions pécuniaires comme étant « tout producteur, commerçant, industriel ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f9

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

du Travail sur la durée du travail, notamment des articles L. 212-1 et 7 du Code du Travail, L.221-2, L.226 1et L.226-2 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02056

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

d'un préposé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, ensemble les articles L. 122-49 et suivants du code du travail, devenus L. 1152-1 et suivants, les articles 112-1 et 222-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L. 133-5 10° et L. 136-2 du code du travail, l'employeur peut déterminer librement des rémunérations différentes en fonction des compétences et capacités de chacun des salariés, qu'une égalité de rémunération

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CA

Chambre commerciale

64f816670a9accd9695a42dd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L. 511-13 du Code Monétaire et Financier et L. 225-64 du Code de commerce, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine NAJAR substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100857

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

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