AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de
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Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2202690_20240207
7 février 2024
7 février 2024
taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du code général des impôts, dès lors qu'elle refacture la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au locataire ; - le refus
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