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28 158 résultats pour « article L.225-204 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que

Source officielle

Page 65 sur 1408

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CA

3ème chambre A

65a0eca55bbe450008b2ce98

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, ainsi que sur celui des articles L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°), L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier et du décret n°2014-1061

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00455

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[J] distinct de celui de la société, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-252 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301316

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 145-38 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2009 par refus d'application, et l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00086

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L. 223-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 11.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69657dd7cdc6046d47139f40

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le fond, et au soutien de sa demande d’annulation la saisie-vente dont il a été dressé procès-verbal par commissaire de justice le 3 décembre 2024, et au visa de l’article R. 221-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[A], a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a44fcdc6046d4736f542

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

sont insuffisants au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamné la SA ALD anciennement dénommée ALD International à payer à la SARL [O] [L] Communication la somme de 1 200 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100491

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3a2dcdc6046d4786415f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 30 octobre 2024, la société Kaizen Concept a établi un plan de sauvegarde en application de l'article L.626-5 du code de commerce, avec trois options : - option 1 : remboursement de 100 % des créances

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans ses conclusions en défense n° 3 régularisées à l'audience du 11 mars 2025, l'entreprise individuelle [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20, 221-24 & R.221-1

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303905_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d4cb8fa004f57da315

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils ajoutent qu'il découle des articles L. 225-135 et L. 225-129 du code de commerce, qui appliquent les dispositions européennes prévues par la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 remplacée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506397_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) les requêtes au tribunal peuvent être signées d’un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l’article R. 431-2 du même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 222-9 du Code de commerce, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du mandataire

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15 du code pénal, L. 2121-13, L. 2121-26, L. 2131-6 du code des collectivités territoriales, 6, 8, 202, 203, 591, 593 du code de procédure

Source officielle