Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

SUR CE , LA COUR , Sur la prescription : Il résulte des dispositions de l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, que la mise en demeure notifiée

du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

infraction prévue par les articles L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce coupable d'ABUS DES BIENS

L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en cas de dépassement du mandat par le mandataire, le pseudo-mandant est tenu par les actes passés par le mandataire lorsqu'il manifeste,

R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, - condamner la SAS [5] au paiement d'une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

R. 243- 18 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF ; que l'article R. 243-59 in fine du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

/ que la cour d'appel ne pouvait soulever d'office et sans inviter les parties à se prononcer sur ce point, un moyen tiré du non-respect par l'employeur des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

29, 31, 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de

L'appelante ajoute que la décision de la commission n'a pas été notifiée à son conseil en violation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1131 et 1964 du Code civil ; Attendu

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur dommages ouvrages doit prendre en charge la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables

en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, prendre en considération des ressources supposées ; "2 ) alors que, l'évaluation des biens

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

par établissement ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.