-1 et suivants du code de commerce, en page 05 article 8 intitulé ''indépendance juridique'', laquelle pose comme condition que le cocontractant doit avoir la qualité de commerçant indépendant via son

810 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur

Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens 1' La société GSK GROUP qui succombe, est condamnée aux dépens 2 - La société GSK GROUP conteste devoir payer une somme sur le fondement

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

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LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur, [W], [B], [M], [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 883 330 342 RCS, [Localité 2] Activité : Vente de voitures

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

L. 330-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement des personnes physiques comme celle caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à

X... en liquidation judiciaire personnelle par application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et fixé la date

du commerce au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27

sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société [X] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, qu'il y a

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

que M et Mme L... ont la qualité de créanciers professionnels au sens du code de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour

538,78 euros, soit la valeur locative, inférieure au prix du loyer renouvelé, selon la règle des indices, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe

lui avait consenti ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.