D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-

Sur l'article R. 431-4 du code de justice administrative : 2.

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -

D B, est bénéficiaire dès lors que, en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, les personnes physiques non privées de la capacité juridique ne peuvent recourir

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

en application des dispositions de l'article R.431-4 du même code ; - le contentieux a bien été lié dès lors que si dans sa demande préalable initiale, elle n'a pas sollicité le remboursement de la

Ils soutiennent que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions des articles R. 431-4 et R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - les décisions contestées

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; - à supposer que Mme

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

433-4 du code pénal ; Qu'en effet, d'une part, le délit prévu à l'article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l'article 433-4 du même code et autonome par rapport

A... soutient que : la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article R. 431-4 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En premier lieu, d'une part, selon l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; les documents figurant dans le dossier de demande de permis de construire

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / (…) ».

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence