Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une ordonnance du 24 janvier 2024 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204634_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de l'Ain n'a pas tenu compte des critères prévus par l'article L. 612-10 du même code ; - elle est
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
1 avril 2026
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401998_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU2
DTA_2400336_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302554_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 612-3 et R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, que l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique ou de susciter toute confusion avec un service public posée à l’article R. 631-12 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202510_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42c20cdc6046d47f134e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4623fcdc6046d47f629c4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47eb4cdc6046d47f87e78
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle10ème chambre
DTA_2412057_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C doit être regardée comme ayant été prise sur le fondement des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409526_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2500406_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
inhumains ou dégradants ", et aux termes de l'article L. 721-4 du même code, et non L. 513-2 comme le fait valoir le requérant de manière erronée en se référant à une version très antérieure de ce code
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49df
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
68806c8dbf1211186fbec965
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e154cdc6046d478058b0
21 avril 2026
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a50fbdcdc6046d4735d713
15 avril 2025
15 avril 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige
Source officielleRétention_recoursJLD
69e31680cdc6046d47a7c89d
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle4ème chambre
DTA_2202677_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une lettre du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officiellePage 65 sur 787