L626-21 du Code de commerce.

[R], la société Bally MJ et la société AJRS demandent à la cour, au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, de : - déclarer recevables son appel à l'encontre de l'ordonnance de

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2025 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, les parties en ayant été avisées par courrier du

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas O'Q.G [Adresse

455 du code civil ; 4°/ que conformément aux articles L. 326-9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

de la Société OTV, relevant sa réponse au mandataire judiciaire survenue dans les délais prescrits par l'article L. 622-27 du Code de commerce ; - Admettre la créance n°40 déclarée par OTV pour un montant

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Duarig ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-24 du Code

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[J] et la société AJ Partenaires, la somme de 40 000 euros au titre de la reprise de stock de pièces, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler

L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Patrimmo Commerce aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

MOTIFS Sur l'incompétence du tribunal à statuer sur la régularité de la déclaration de créances : Attendu qu'en vertu de l'article L 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

du Code pénal au lieu des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ne constitue qu'une erreur matérielle sans incidence sur la validité du procès-verbal ; que comme l'a décidé le premier juge