L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des

R.625-2 du code pénal prescrite, sans les inviter à se prononcer sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les articles 6, 388 du code de procédure pénale, 222-20 et R. 625-2 du code pénal

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

[R], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; - fixé provisoirement au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la

-5 du Code de commerce (ancien article 173-1).

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.

L. 622-28 du code de commerce depuis la date du jugement d'ouverture du redressement'; la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en première instance au titre des frais irrépétibles';

[H] [R] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité

l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R.626-25 du Code de commerce.

Désigne la SCP [Adresse 6], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 622-1 I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2013, la société Le Moulis a fait

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 4°/ que l'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa

L.626-20, Alinéa 1 du Code de Commerce issu de la loi de Sauvegarde.