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15 137 résultats pour « article L.631-8 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

Source officielle

Page 65 sur 757

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TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

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CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2d0

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

", OU AUX AUTRES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE; QUE, FAUTE DE POUVOIR CLASSER LE LITIGE DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 631, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'EST PAS COMPETENT; MAIS

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24deacdc6046d47bf459f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5938bcdc6046d47da87c6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670f1cdc6046d47ef4020

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 853 634 079 (2019B00651) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0ce26cdc6046d4713ede4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [C] [M], Commissaire de justice associé - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le

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TCOM

Chambre 12

69a4317fcdc6046d47234484

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL DELTA RENOV étant

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CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcb5

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

631 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670c0cdc6046d47ef3d34

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 411 270 630 (2000B01029) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75c6cdc6046d4774df1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Resocity fait grief aux premiers juges de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce en ne caractérisant pas à la date du 31 décembre 2024 l'existence d'un

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TA

2ème Chambre

DTA_1901944_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.612-6 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, deuxièmement, un défaut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 626-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce" ; 2°/ que "le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la SCI

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85c18cdc6046d47806ab9

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e14ccdc6046d4773a39e

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par requête en date du 11.12.2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

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CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703dc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 14 avril 2022, fondées sur les articles L.631-1 et R.631-2 du code de commerce, Accimmo-Pierre demande à la cour par voie d'infirmation, la jugeant recevable et bien fondée en ses demandes

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CC

comm

6079d3359ba5988459c57ead

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

du fonds n'est à la base de l'action engagée sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; qu'en retenant la compétence du juge consulaire, l'arrêt a méconnu les articles 8 de la loi du

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3296fcdc6046d47a9193b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.631-4 du code de commerce.

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