des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin demandent à la cour, au visa des articles 325, 329 et 549 du code de procédure civile, des articles L. 4121-2 et L. 4123-1 et L. 6323-1, R. 4127-201, R. 4127-215

judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail

L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il étend son calcul sur la période de préavis en conformité avec l'article 1254-5 du code du travail qui, comme justement rappelé par Madame [N] [W], prévoit que l'inexécution du préavis, notamment en

Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R 4624-31 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : "Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de B, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont

L. 1235-7-1 du Code du travail)

514, 60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4. 418, 94 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance bénéficier du DIF, 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L.1225-55 et R.6322-40 du code du travail et la Convention de travail du CEA, - Dire et juger Madame [Y] mal fondée en son appel, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En

L. 4121-1 du code du travail et R. 241-48 ancien du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

Sur les autres demandes indemnitaires Sur le défaut d'employabilité [N] [C] sollicite, sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, des dommages et intérêts à hauteur de 5327,28 euros

L.6321-1 du code du travail.

6321-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Selon les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version applicable : "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L. 1235-7-1 du Code du travail)

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.