Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
le prescrivent les dispositions d'ordre public de l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le dépôt effectué par Bernard X... en vertu de cet acte irrégulier devait être annulé, l'antériorité
Source officielleCCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.
Source officielleRéférés expertises
6712a37d6a642c49b871b41e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
civil Vu l’article 1104 du code civil Vu l’article 10 du code civil Vu l’article 145 du code de procédure civile Vu la loi du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garanties -Condamner la SCCV
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638813ef607c90ab653f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[L] à régler à Mme [K] 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507363_20250801
1 août 2025
1 août 2025
commission d'appel méconnait l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 24 de la convention internationale des droits des personnes
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement
Source officielle2ème chambre
64a660aebbd03a05db9654af
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Face à une fausse déclaration intentionnelle de son gérant, la société M3 Construction perdait nécessairement la garantie de son assureur en application de l'article L113-8 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
interdites en application du règlement du PLU ; Sur l'atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b1
24 mars 2016
24 mars 2016
SUR CE Sur la demande aux fins de nullité du jugement En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930ba
24 mars 2016
24 mars 2016
En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les conditions d'application des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances n'étant en conséquence pas réunies, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat liant les parties
Source officielle2ème Chambre civile
6438f236a942a604f5e933a5
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
8 avril 2026
conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e74
1 avril 2004
1 avril 2004
Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e75
1 avril 2004
1 avril 2004
Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour
Source officiellePage 65 sur 181