Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1232-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont la direction

[P] [T] le respect des dispositions légales, articles L1232-2 et R1232-2 code du travail. l'entretien préalable a été réalisé au moins de 5 jours ouvrables après lettre de convocation.

légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise

Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code

[V] [L] en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté'M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

condamner l'intimée à lui payer la somme totale de 745 861 euros, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [L] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.

557,09 euros brut ; - de congés payés sur préavis, 455,71 euros brut ; - prononcer en vertu de l'article L1132-1 du code du travail la nullité du licenciement de M.

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-1 du code du travail.

et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du Code du Travail et L.3253-17 du Code du Travail, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire

1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable.

1235-3 du Code du travail, il convient de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du même Code et de condamner l'association District de Football Rhône Durance au remboursement envers l'institution

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

code de procédure civile ; En conséquence, condamner la société Elivie à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.