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Le 25 septembre 2018, le lycée du [5] a émis un nouveau titre exécutoire qu'il a fait signifié le 22 novembre 2018.

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MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la prescription: Il résulte des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, figurant à L137-2 à la date de l'introduction de l'instance que l'action des

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En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

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1224 et 1225 du Code civil et l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vu l'article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, vu les

Par jugement du 6 juillet 2022, le juge de l'expropriation de Marseille a : - ordonné la jonction des procédures RG 22/0007 et RG 22/0008, - fixé à 54 486 € l'indemnité totale de dépossession due à

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Sur l’inopposabilité de la saisie attribution : Selon les dispositions de l’article L21 l-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d`un titre exécutoire constatant une certaine

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S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

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L'arrêt du 22 janvier 2014 a reconnu l'existence d'une servitude légale grevant le lot n°2 au profit du lot n°1 enclavé, sur le fondement de l'article 682 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation