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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le chef de redressement n°1: Retraite supplémentaire: Non-respect du caractère collectif: Il résulte des dispositions de l'article L242-1 alinéa 6 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65ab6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
sociale de la Guadeloupe après recalcul et actualisation, - Condamne la [10] aux entiers dépens de l'instance, - Déboute la [10] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Toute action en recouvrement est obligatoirement précédée, en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, par une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec avis
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482ba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Cet article détaille l'ensemble des obligations contractuelles qui s'imposent au mandataire, précision étant faite que « le non-respect de l'une quelconque des obligations du présent article ouvre droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00469
2 mars 2011
2 mars 2011
X... à 10 000 €.
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
/01/2025 à Me Hélène MOREIRA Rappel des faits : Le 10 janvier 2013, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par RPVA le 22 mai 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL [F] [E] demande au tribunal de : vu l'article
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
2 mai 2019
700 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201382
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant
Source officielleChambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L242-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
code de procédure civile, des articles 1134 (devenu l'article 1103], 1353 du code civil et des articles L.113-1, L241-1, A243-1 du code des assurances, de : A titre principal, - juger que le procès-verbal
Source officielle4e chambre 2e section
5fd95714a52fbc40d4c60959
19 février 2020
19 février 2020
Par jugement du 10 avril 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - Rejeté l'exception de nullité de fond de l'expertise.
Source officielle2ème chambre
67f8a56aec820a3a2a05e73a
10 avril 2025
10 avril 2025
10/04/2025 ARRÊT N°149 N° RG 22/00946 N° Portalis DBVI-V-B7G-OVAG VS/ND Décision déférée du 27 Janvier 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2019J00393 A.
Source officielleChambre 1-4
68676d756cbb391a608a1851
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement 02/09/2021, le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par les maîtres d'ouvrage au visa des articles 1792 du code civil, L242-1 et A243-1 du code des assurances, a : Déclaré la SAS MB Concept
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation
Source officiellePage 65 sur 82