AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
5fdcabe6eff33c113cb726d8
8 novembre 2018
8 novembre 2018
civil, - vu les articles L242 et 1242 du code des assurances, - vu l'article L 243-2 du code des assurances, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 1792-6 du code civil,
Source officiellePage 65 sur 79
3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a63d
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants
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