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6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea58a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.

Source officielle

Page 65 sur 313

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CA

Avis

CADA:20184535

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183449

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3) de la demande, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171487

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

678b470f8cafc520068c1625

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'admission en hospitalisation complète de Mme [J] [U] au centre hospitalier de la Conception à [Localité

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170389

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de personnes intéressées en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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TJ

PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bb9a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 23/03615 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNDF S.A.

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TJ

PCP JCP fond

6a188c62cdc6046d474748fa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

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CA

Recours Soins psychiatriq

69ce07c2cdc6046d47d37e95

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article L. 3211-2-1.

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CA

Avis

CADA:20161855

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

29 de la loi du 2 juillet 1990.

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CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f5a8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

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TJ

Juge des libertés détent

68e5794c0e2901d10fa53d8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

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CA

Conseil

CADA:20171295

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d33270d46c7f95e826f1

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté

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CA

Avis

CADA:20163277

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Poitiers

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CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e319bc1a528318e09789

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L3212-1 II 1° al.3 du code de la santé publique.

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