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2 392 résultats pour « article L622-24 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article L631-15 du code de commerce prévoit: I.

Source officielle

Page 65 sur 120

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CA

Chambre 3-2

6780c0191c81fecf5743d94b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00312

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L.641-11-1 du code de commerce mais celles de l'article L.622-13 V du code de commerce et que la déclaration de créance de BNP Paribas Lease Group ne répond pas aux conditions de l'article L

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f6ebd7282443856756

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163ba3e8e414054bb412248

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L 624-5 du code de commerce, en retenant que Madame [O] en sa qualité de président directeur général, et M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.670-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162b8d3efb73d2e55750e67

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93506

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948b

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

/5/2007, cette juridiction, usant des dispositions des articles L631-15 et L621-3 du code de commerce, a décidé de la prorogation de la période d'observation jusqu'au 27/9/2009 afin de connaître précisément

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 641-11-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bda

Appel

24 février 2015

24 février 2015

L 622-22, L622-24 et R 622-22 du code de commerce qui ne concernent que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent pas utilement être opposés, la demande de Maître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00348

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fd31953a33f9365e47

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tous les créanciers n'ayant pas voté favorablement, le tribunal a fait application du mécanisme d'application forcée interclasses prévu à l'article L626-32 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7d48cdc6046d470d3218

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions n

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60372c85504a040780c661b0

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

L'administrateur de Motorstyle notifiait le 14 novembre 2012 à Honda la poursuite du contrat, en application de l'article L622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L 624-2 du code de commerce.

Source officielle