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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219df9e4ea48318f5a9eb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par requête en date du 10 février 2022 la SA Crédit logement a sollicité du juge-commissaire sur le fondement des articles L.642-18 et R. 642-24 du code de commerce qu'il autorise maître [C] ès qualités
Source officielleChambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
30 avril 2026
' Sur le cautionnement du 1er décembre 2017 consenti à hauteur de 26 400 ( ') o A titre principal, Vu l'article L. 331-1 du Code de la consommation, Annuler le cautionnement contracté par M.
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L626-26, R626-45 et L640-1 du code de commerce de : - Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 7 janvier 2025 (RG n°24/00465), ainsi que l'infirmation et la
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officielleCh. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article 700 du code de procédure civile ; -infirmer le jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 8 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Me [E], ès-qualités de liquidateur de la société
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e490f553798000884737e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1186 et suivants du code civil comme dépourvu de cause et d'objet.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603349053257a2b92d92b7fe
6 juillet 2017
6 juillet 2017
* * * * * A titre liminaire, la cour observe qu'à l'exception de deux textes, les dispositions des articles R 663-3 et suivants du code de commerce (dont les articles R 663-38 et 663-39 relatifs
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00251
10 mars 2015
10 mars 2015
1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de
Source officielle3ème chambre A
6348ff9163d497adffda4079
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L 622-26 du code de commerce dispose quant à lui que le défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
15 avril 2025
622-7 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
23 avril 2025
l'article L.3253-19 du code du travail, et soulignant que l'article L 622-8 du code de commerce prévoit l'arrêt des intérêts et majorations à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
5fdc1f9e814eae43eaf78a26
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1315 du Code civil et les articles 15, 132 et 202 du code de procédure civile et l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le plan comptable général vu la procédure pénale, - constater
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028f
12 février 2013
12 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile, ne lui a jamais été réglée ; que la sarl GML LA CHARMILLE et M.
Source officielleChambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b4600
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L621-2 du code de commerce sont remplies, à savoir que la société visée est fictive ou qu'il existe une confusion des patrimoines avec la société en procédure collective ouverte en France Ils soutiennent
Source officiellePage 65 sur 89