Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de Mme [S] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [R] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de AUTO [Localité 3] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE [Q] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société [B] [A] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE Ô, [Z], [W] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société, [Adresse 3] (SASU) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société, [L], [T] DISTRIBUTION (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la SAS, [H] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

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L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur

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